Conditions générales

1. INTRODUCTION ET ACCEPTATION DU CONTRAT

Les présentes conditions de vente sont d'application sur toutes les transactions commerciales portant sur les produits vendus par Farmaline bvba via sa pharmacie en ligne Travel Pharma (TravelPharma.com), à l'exclusion de toutes les autres conditions (sauf en cas de dérogation écrite expresse et de commun accord entre les parties). La passation d'une commande sur le site Web Travel Pharma entraîne l'acceptation des présentes conditions de vente.

 

2. IDENTITE DE TRAVEL PHARMA

MyTravelPharma.com (et d'autres extensions comme .be, .lu, .eu, etc.) est le site de la bvba/sprl Travel Pharma (numéro de TVA : BE 0644.400.989), qui est le partenaire logistique de Farmaline bvba, établie à Stationsstraat 51, 9850 Landegem, Belgique.

S'il est fait référence dans ce texte à Travel Pharma, on entend par là aussi bien la bvba/sprl que le site correspondant. S'il est fait référence à la pharmacie, on renvoie à Farmaline bvba.

 

3. NOTIONS

Pour l'application de ces conditions de vente, ou pour les notions apparaissant sur le site Travel Pharma, on entend par :

3.1. MyTravelPharma: le site Web de la pharmacie Travel Pharma bvba, où les produits sont proposés et vendus aux clients. L'ensemble des noms de domaine (.com, .be, .lu, .fr, .nl, etc.) et les noms de domaines associés sont mentionnés sous le nom Travel Pharma.

3.2 Client: toute personne physique ou morale compétente, qui passe une commande via le site Web Travel Pharma.

3.3. Commande : la demande par le client de conclusion d'un contrat de vente entre Farmaline bvba et le client de la pharmacie en ligne Travel Pharma en ce qui concerne les produits qui sont proposés via Travel Pharma.

3.4. Fiche produit : donne des informations (textes, photos, graphiques, système de classification par catégorie, etc.) par rapport à un produit qui est à vendre via Travel Pharma.

3.5. Produits : toutes les marchandises à vendre proposées par Farmaline bvba via Travel Pharma.

3.6. Transaction : l'ensemble des actions, obligations de sécurité, procédures d'autorisation et accords inhérents au paiement de produits qui sont commandés via une carte de crédit ou tout autre moyen de transaction virtuelle via le site.

 

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare - par la passation de sa commande - les accepter inconditionnellement. La validation de la commande vaut en tant qu'acceptation des conditions générales de vente.

 

5. PRODUITS

La pharmacie Farmaline bvba propose avec sa vente en ligne des produits qui sont traditionnellement vendus en pharmacie, à l'exception des médicaments délivrés sur ordonnance.

Conformément aux prescriptions légales actuellement d'application sur l'offre via Internet de produits proposés en pharmacie publique, tous les produits ne sont pas disponibles via Travel Pharma. Les produits délivrables sur ordonnance ne sont pas disponibles.

 

 

6. COMMANDE

6.1. Toutes les informations fournies par le client, comme la saisie de données inhérentes à sa commande, l'engagent. Travel Pharma ne peut aucunement être tenue pour responsable des erreurs commises par le client lors de la saisie des données de destination (adresse de livraison, adresse de facturation, etc.), entraînant par exemple des retards de livraison ou l'impossibilité de livrer les produits commandés.

6.2. Les systèmes d'enregistrement automatique offrent naturellement une preuve du contenu et de la date de la commande.

6.3. Après réception de la demande de commande, Travel Pharma confirme au client l'acceptation de la commande par l'envoi d'une confirmation via l'adresse email que le client a communiquée lors de l'enregistrement de sa commande. La vente ne sera pas conclue avant l'envoi de la confirmation de la commande.

6.4. En général et sans qu'aucune autre explication ne soit nécessaire, Travel Pharma se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, y compris en cas de problèmes de paiement touchant la commande en question ou de différend concernant le paiement d'une commande antérieure.

6.5. Presque tous les produits sont de stock. Si le produit commandé n'est pas de stock ou pas immédiatement de stock, Travel Pharma informera le client du retard de livraison par courriel. Si le client n'accepte pas le retard, il pourra modifier ou annuler sa commande.

6.6. Seules les personnes compétentes selon le droit belge peuvent passer commande.

6.7. Si la commande du client ne comporte pas de médicaments, le client accepte que sa commande soit préparée dans le centre logistique de Travel Pharma sous la surveillance d'un pharmacien ou d'un assistant-pharmacien, conformément aux bonnes pratiques pharmaceutiques officinales.

 

7. LIVRAISON

7.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement par l'organisme chargé de la transaction, Travel Pharma s'engage à envoyer les produits commandés aux clients à l'adresse de livraison indiquée. La livraison sera réalisée dans les délais indiqués sur le site de Travel Pharma. Toutes les données relatives aux délais de livraison sont disponibles sur le site Web de Travel Pharma.

7.2. En passant une commande, le client s'engage pour le règlement de la réception des marchandises à imputer toutes les charges, tous les droits et autres coûts actuels et futurs au titre de la livraison des marchandises commandées. La responsabilité solidaire de la pharmacie Travel Pharma bvba ne peut pas intervenir à ce niveau.

7.3. La livraison est assurée par une entreprise externe choisie par Travel Pharma. Travel Pharma se réserve le droit de changer de partenaire.

7.4. Lors de la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état des marchandises livrées et prendre connaissance des conditions d'utilisation et instructions qui lui sont remises. Si l'emballage est endommagé, cela doit directement être indiqué au transporteur et les documents nécessaires y afférents doivent être complétés. Tous les paquets sont livrés dans un sac transparent avec scellé. Le client doit contrôler le contenu du paquet avant de briser le scellé. En cas de problème avec le contenu, le paquet peut être renvoyé sans briser les scellés. En brisant les scellés, le client accepte le contenu du paquet.

7.5. Si un paquet n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum 3 passages), le paquet sera renvoyé à Travel Pharma et le destinataire sera averti par courriel. Une livraison supplémentaire peut être demandée par l'acheteur et il en assumera les frais (même si le premier envoi a été réalisé gratuitement).

7.6. Les clients ou les destinataires des marchandises renoncent à toute revente intégrale ou partielle.

 

8. PLAINTES

8.1. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat, comme tout dommage visible et/ou manquement qualitatif d'un article ou autre manquement lors de la livraison, doivent immédiatement être soumises, avec une description claire et complète, à Travel Pharma sous peine d'extinction de tout droit. Les plaintes doivent être introduites via la page Contact.

8.2. Une réponse est apportée aux plaintes introduites auprès de Travel Pharma dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte exige un délai de traitement plus long, Travel Pharma adressera une réponse dans un délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur pourra escompter une réponse plus détaillée.

 

9. DROIT DE RENONCIATION

9.1. Conformément à la législation en vigueur en matière de vente par correspondance (loi du 21 décembre 2013), le client a le droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans justification. Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des marchandises commandées pour les renvoyer à la pharmacie Farmaline bvba contre échange ou restitution. Pour obtenir une restitution ou un échange, le client doit renvoyer (avec le bon de livraison) les produits à ses frais et sous sa responsabilité, dans leur emballage original et sans briser les scellés, intacts et accompagnés de tous les éventuels accessoires (par exemple les modes d'emploi et la documentation) à l'adresse suivante : Travel Pharma, Stationsstraat 51, 9850 Landegem, Belgique.

9.2. Si les marchandises sont renvoyées à Travel Pharma suivant les bonnes conditions et dans le délai imparti, Travel Pharma s'engage à rembourser les paiements effectués par le client (à l'exception des frais de livraison), et ce sans frais. Si les frais de livraison ont initialement été assumés par Travel Pharma, ces frais seront déduits du montant à rembourser au client. Le remboursement sera réalisé dans un délai de maximum un mois à compter de la réception de la marchandise par Travel Pharma.

9.3. Le client ne peut pas exercer le droit de rétractation pour :
1° la livraison ou la remise de marchandises ou de services dont le prix est lié aux variations sur le marché financier sur lesquelles l'entreprise n'a aucune influence et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation ;
2° la livraison de marchandises qui périssent rapidement ou dont la conservation est limitée ;
3° la livraison de marchandises scellées qui ne sont pas appropriées pour un renvoi pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont les scellés sont brisés après la livraison.

9.4. Il existe un droit de renonciation qui est exclusivement d'application pour l'envoi du paquet. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.

 

10. PRIX

10.1. Le prix mentionné sur les fiches des produits ne correspond pas aux coûts y afférents, puisque l'on n'y tient pas compte du transport.

10.2. Le prix mentionné dans la confirmation de la commande est le prix définitif, avec tous les frais correspondants et TVA comprise. Ce prix comprend le prix des marchandises, les frais de traitement, les frais d'emballage et de conservation des produits et les frais de transport.

10.3. Travel Pharma se réserve le droit de modifier le prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

10.4. Les prix et l'offre de médicaments et d'appareils médicaux sont valables jusqu'à la modification des prix autorisée par le ministère des Affaires économiques.

 

11. PAIEMENT

11.1. Le prix des marchandises est à payer cash, via l'un des moyens de paiement proposés le jour de la commande.

11.2. La protection contre l'utilisation frauduleuse des moyens de paiement employés pour la transaction, notamment suite au piratage, contre les éventuelles contestations de paiement des mandats postaux, est assurée par la société Ingenico (anciennement Ogone).

11.3. La commande validée par le client n'est effective que lorsque l'organisme de paiement bancaire sécurisé et la société Ingenico (anciennement Ogone) ont donné leur accord par rapport à l'exécution de la transaction. En cas de refus de l'organisme de paiement bancaire sécurisé ou de la société Ingenico (anciennement Ogone), la commande sera automatiquement annulée et le client sera averti par courriel.

11.4. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un traitement automatisé des données, le responsable est donc Ingenico (anciennement Ogone). Ce traitement automatisé des données a pour but de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Ingenico (anciennement Ogone) et Travel Pharma sont les destinataires des données relatives à la commande. L'absence de données relatives à la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les données relatives à la commande en question et au non-paiement pourront faire l'objet d'un enregistrement dans un fichier d'incident de paiement.

 

12. RESPONSABILITE

12.1. Travel Pharma et la pharmacie Farmaline bvba (ainsi que le titulaire de la pharmacie) ne peuvent en aucun cas et d'aucune manière être tenues pour responsables des dommages de toute nature pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

12.2. La responsabilité de Travel Pharma, de la pharmacie Farmaline bvba ou du titulaire de la pharmacie ne peut pas être retenue non plus pour les éventuels changements apportés aux produits par les fabricants.

12.3. La responsabilité de Travel Pharma et de la pharmacie Farmaline bvba se limitera en tout cas au montant de la commande et ne peut pas être remise en question pour de petites erreurs ou omissions qui auraient pu survenir malgré les mesures de précaution prises dans la présentation des marchandises. De même, les photos illustrées sur le site sont uniquement présentées à titre d'exemple. Une modification de l'emballage ou du contenu d'un produit ne peut en aucun cas être invoquée en cas de divergence en comparaison avec la photo disponible sur le site. Les références indiquées sur les fiches techniques sont uniquement fournies à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement le message indiqué par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est ce message qui comprend les informations que l'utilisateur doit respecter (y compris les dosages et contre-indications).

 

13. DONNEES PERSONNELLES

13.1. La collecte de données personnelles pour la vente par correspondance est obligatoire. Ces informations sont essentielles pour le traitement et l'envoi des commandes. L'absence d'informations entraîne la non-validation de la commande.

13.2. Travel Pharma est soumise à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998, qui tient compte des directives de l'UE du 24 octobre 1995.
Cette loi stipule que les entreprises qui collectent des données personnelles doivent obtenir l'autorisation des personnes concernées. Les données doivent être précises et doivent être collectées en vue d'un objectif légal, clair et spécifique. Tout le monde doit avoir accès à ses données personnelles et doit avoir le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des données personnelles des clients est enregistré auprès de la Commission de Protection de la Vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, d'un droit d'adaptation, d'un droit d'amélioration et de suppression des données en question, qu'il peut exercer auprès de Travel Pharma.

13.3. Travel Pharma et la pharmacie Farmaline bvba s'engagent à ne jamais communiquer les données de leurs clients à des tiers.

13.4. Le client a la possibilité de consulter ses données personnelles et de les modifier via la page Mon Compte.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, mentions de page, illustrations, photos, fiches techniques et autres éléments illustratifs présents sur le site Web sont protégés par le droit d'auteur et en général par les principes du droit sur la propriété intellectuelle. Le contenu du site Travel Pharma ne peut pas être copié. Rien ne peut être changé, rien ne peut être publié sur un autre site, rien ne peut être publié sous quelque forme que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de Travel Pharma. Ce site peut aussi comprendre des textes, des illustrations et d'autres éléments qui sont protégés par les droits d'auteur de tiers. Travel Pharma ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.

 

15. DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Pour toute contestation découlant de l'utilisation de ce site et/ou toute donnée y figurant, le droit belge sera d'application, tandis qu'en cas de litige, le juge de paix ou les tribunaux du lieu d'établissement du siège social de Farmaline bvba seront exclusivement compétents.

Ce site Web est la propriété de Travel Pharma BVBA
Siège social :

Stationsstraat 51

9850 Landegem

Belgique

Joignable du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 19h.